Conditions Générales de Vente

--

Conditions Générales de Vente
Caraibe Deal Voyage
Caraïbe Deal Voyage est une société spécialisée dans la promotion, sur Internet, d’évènements et d’offres de prestations de services (les " Prestations "), à des tarifs promotionnels, dans différentes villes situées dans la Caraibe et dans le monde.
Caraïbe Deal Voyage a développé un concept de vente de Deals (les " Deal(s) ") à valoir sur les Prestations fournies par divers partenaires (les " Partenaires "), que le Membre (le" Membre ") a la possibilité de commande sur Internet, via le site web de CARAIBE DEAL  VOYAGE, www.caraibedealvoyage.com (le " Site Web ") à un tarif préférentiel, et ce, pendant une période limitée dans le temps.
Les présentes Conditions Générales de Commercialisation sont établies par CARAIBE DEAL  VOYAGE dans le cadre de son activité de mise en ligne sur son Site Web de ces offres de Prestations à des tarifs promotionnels, au cours de certaines périodes. Il est rappelé que CARAIBE DEAL  VOYAGE agit en tant que simple intermédiaire du Partenaire qu’il ne représente pas et qu’à ce titre, CARAIBE DEAL VOYAGE n’assure en aucun cas la réalisation des Prestations.
Pour les Deals Voyages et Séjours, en plus des « Conditions Générales applicables à tous les Deals », les Membres doivent prendre connaissance et accepter sans réserve les « Conditions Spécifiques aux Deals Voyages et Séjours ».
.


 
I CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES DEALS
 
1.     – Dispositions Générales
 
 
1.1 – Société
 
CARAIBE DEAL  VOYAGE est une SARL,  siret 749908810 00015 au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre, dont le siège social est situé au 22B rue Omer Danquin 97139 Abymes ;
 Le Directeur de la Publication est M. WILLY ERBLON.
 Le Service client est joignable à l’adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 
1.2 – Champ d’application
 
Les présentes Conditions Générales sont en vigueur et applicables à compter du 27 février 2012.
Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Commercialisation avant de passer commande, les avoir compris et les avoir acceptées sans réserve.
 CARAIBE DEAL  VOYAGE se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Commercialisation à tout moment sans préavis ni information et sans préjudice aucun pour personne. Les Conditions Générales de Commercialisation applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Membre.
 Les présentes Conditions Générales de Commercialisation sont applicables à toute utilisation du Site par le Membre et notamment à toute commande passée par le Membre sur le Site www.caraibedealvoyage.com
 La nullité d’une clause contractuelle particulière des Conditions Générales n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.
 Les partenaires peuvent avoir également leurs propres conditions générales de ventes ou de services liées à l’exécution de leur prestation commandée au moyen du Deal. Le Membre qui passe commande chez CARAIBE DEAL VOYAGE doit donc en prendre connaissance par ses propres moyens et les accepter. Le Membre est seul responsable du Deal en respect des conditions générales des ventes des partenaires et CARAIBE DEAL VOYAGE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des manquements des Membres. CARAIBE DEAL VOYAGE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut d’information sur l’une des offres publiées sur son Site dès lors qu’il s’agit de conditions générales ou particulières spécifiques à un Partenaire. Le Membre est tenu de vérifier auprès des Partenaires les informations et conditions légales obligatoires requises concernant les Deals proposés sur CARAIBE DEAL VOYAGE relatifs à un Partenaire externe.
CARAIBE DEAL VOYAGE  ne commercialise que des Deals offrant une réduction et non des Prestations de services ou des produits vendus directement par les Partenaires au prix de référence.
Les modalités d’exécution des prestations sont à voir chez nos Partenaires.
Le Membre s’engage à utiliser le Site www.caraibedealvoyage.com conformément aux présentes Conditions Générales en son nom et pour son compte.
 
1.3 – Compte d’Utilisateur
 
1-3-1 Membre
Pour commander un Deal sur notre site, il convient de devenir Membre et d’accepter les conditions générales de commercialisation ici présentes. Devenir Membre permet d’accéder à votre compte et de pouvoir suivre les Deals que vous avez commandés précédemment.

Pour devenir Membre il convient de renseigner vos coordonnées personnelles telles qu’elles vous sont demandées lors du processus d’inscription (noms, prénoms, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, courriel, date de naissance et moyens de paiement).
CARAIBE DEAL  VOYAGE ne pourra être tenu pour responsable de la non réception d’un Deal ou d’une information si le Membre a commis une erreur volontaire ou non dans le remplissage de ses données personnelles.
Le Membre déclare avoir la capacité juridique de contracter avec CARAIBE DEAL  VOYAGE et notamment avoir plus de 18 ans au jour de la commande.
 
1-3-2 Compte
Une fois le compte créé, le Membre renseigne un mot de passe qu’il convient de garder secret. Si le Membre pense que quelqu’un utilise son compte à son insu, il convient de contacter le service client CARAIBE DEAL VOYAGE sans délai, qui pourra réinitialiser le mot de passe et prendre à sa convenance toute mesure qu’il juge appropriée.
Le courriel de chaque Membre doit être valable et accessible par celui ci. En aucun cas CARAIBE DEAL VOYAGE ne peut être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Membre d’accéder à son courriel. Les dates de réception des courriels font foi et CARAIBE DEAL VOYAGE encourage ses Membres à les consulter régulièrement.
En aucun cas CARAIBE DEAL  VOYAGE ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte du Membre si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.
Le Membre, personne unique qui utilise plusieurs comptes ou un (des) compte(s) fictif(s) ou le compte de tiers peut être supprimé de la base Membres de CARAIBE DEAL  VOYAGE à tout moment sans préavis.
Le Membre s’engage à fournir des informations exactes et réelles à CARAIBE DEAL  VOYAGE lors de la création de son compte d’Utilisateur CARAIBE DEAL  VOYAGE.1-3-3 Communication

Le Membre peut à tout moment demander la désinscription à la newsletter quotidienne l’informant des activés promotionnelles de CARAIBE DEAL  VOYAGE en nous contactant à cette adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le Membre s’engage à ne pas communiquer sur CARAIBE DEAL VOYAGE ou chez ses partenaires de manière néfaste avec des messages sur des forums ou des « chaines de courriel » sans en avoir averti CARAIBE DEAL VOYAGE précédemment et sans avoir obtenu au préalable un droit de réponse écrite. A défaut, le Membre pourra être tenu pour faute contractuelle ou délictuelle et pourra être poursuivi devant les Tribunaux.
 
2.      – Commande

 

2.1 Descriptif de la procédure de commande par le Membre

 

CARAIBE DEAL  VOYAGE propose des Deals sur son Site. CARAIBE DEAL  VOYAGE présente les prestations disponibles chez ses partenaires qu’il ne représente pas. Cette présentation n’est qu’une simple information et CARAIBE DEAL VOYAGE n’est pas l’annonceur de ses Partenaires.
 
Le Membre commande les Prestations proposées sur le Site www.caraibedealvoyage.com selon la procédure suivante :
 
1-      Le Membre crée un compte d’Utilisateur sur le Site www.caraibedealvoyage.com en renseignant notamment, avec exactitude, son nom, ses coordonnées téléphoniques et postales, son adresse électronique, sa date de naissance.
 
2-      Le Membre prend connaissance des prestations proposées, accompagnées de leur descriptif, ainsi que des Conditions Générales de Commercialisation sur le site www.caraibedealvoyage.com
 
3-      Le Membre choisit la Prestation, clique sur « Acheter ». En procédant à sa commande le Membre confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Commercialisation. Le Membre procède au paiement de la Prestation via une interface sécurisée et cryptée.
 
4-      Une fois la commande validée, le Membre reçoit en principe, dans les conditions de l’article 3 des Conditions Générales de commercialisation, et sur sa messagerie électronique et sur son compte d’utilisateur le Deal donnant droit à la Prestation.
 
5-      Le Membre imprime le Deal et le Contrat, présente le Deal CARAIBE DEAL VOYAGE au Partenaire et profite de la Prestation attachée au Deal.
 
2.2 Caractère définitif de la commande

 

Les commandes effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif du Membre lorsque le Membre a confirmé accepter les présentes Conditions Générales et enregistré son paiement en cliquant une seule fois sur le bouton « confirmer la commande ». Le contrat est considéré comme valable et accepté lorsque lesdites commandes sont confirmées par CARAIBE DEAL VOYAGE par voie de courriel. L’acceptation de CARAIBE DEAL VOYAGE est exprimée par un courriel de confirmation et/ou par l’inscription du ou des Deals sur le compte d’Utilisateur du Membre dans un délai de 48 heures à compter de la commande par le Membre.


 
2.3 Modification de la commande
 
CARAIBE DEAL VOYAGE se réserve la faculté d’apporter, à tout moment sans notification ni préavis, toute modification ou suppression des informations contenues dans le descriptif de la Prestation, préalablement à toute commande par le Membre.
 
Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, toute demande de modification de la commande par le Membre doit être adressée à CARAIBE DEAL  VOYAGE par courrier ou par courriel et est soumise à l’acceptation de CARAIBE DEAL VOYAGE, CARAIBE DEAL VOYAGE se réservant le droit de refuser une telle modification, sans avoir à motiver sa décision.
 
2.4 Validité de la commande
 
CARAIBE DEAL VOYAGE se réserve le droit de refuser toute commande dès lors qu’il juge la commande frauduleuse dans le cas où, par exemple et à titre non limitatif, que les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Membres en qualité de consommateurs sans motif, ni délai d’annonce.
 
Les Deals ne sont consommables que pendant leur période de validité. Une fois la période de validité inscrite sur le Deal dépassée, le Deal n’est plus recevable: il ne pourra être ni accepté, ni consommé, ni remboursé ni annulé.
 
Pour certaines offres de Prestation, des quotas de participation peuvent avoir été définis entre le Partenaire et CARAIBE DEAL VOYAGE (les " Quotas "). Ces Quotas sont clairement indiqués sur le site Internet de CARAIBE DEAL VOYAGE. La validation d’une offre de Prestation par CARAIBE DEAL VOYAGE ne devient définitive qu’à partir du moment où un Quota minimal a été atteint. Si un Quota maximum a été défini, la disponibilité de l’offre s’arrête dès l’atteinte de ce maximum. Aucun Membre ne pourra dès lors prétendre à la commande de l’offre concernée. Lorsqu’il n’y a pas de quotas, c’est qu’il n’y a ni maximum, ni minimum de Membres requis.
 
 
3 - Remise et Utilisation des Deals

 

3.1 Livraison des Deals
Les Deals commandés, après confirmation de paiement, sont disponibles sur le compte du Membre, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques de l’Offre.
En tout état de cause, CARAIBE DEAL VOYAGE ne peut être tenu pour responsable de la non remise du Deal au Membre, si cette non remise est due à la communication d’informations erronées par le Membre.
Lorsque le Deal est commandé, CARAIBE DEAL VOYAGE communique en principe au Membre par courriel et sur son compte une copie du Deal commandé dans les meilleurs délais. Ce courriel est envoyé dans les 48h qui suivent la confirmation de la commande par CARAIBE DEAL VOYAGE.
 
Au cas où le site Web fonctionnerait de manière défectueuse ou serait en état maintenance, CARAIBE DEAL VOYAGE se réserve tous les droits de ne pas rendre disponibles les Deals. Une telle indisponibilité n’engage nullement la responsabilité de CARAIBE DEAL VOYAGE qui se réserve le droit de suspendre l’accès à son site ou à une partie de celui-ci à n’importe quel moment sans annonce. Nous tentons bien sûr de limiter de telles indisponibilités au maximum dans la mesure du possible.
Lorsque le Deal est envoyé à l’adresse indiquée par le Membre, il lui appartient de vérifier la nature du Deal envoyé et, en cas d’erreur, d’émettre des réserves, éventuellement de refuser le Deal, et d’en avertir CARAIBE DEAL VOYAGE dans le délai légal.
3.2 Utilisation des Deals
Les Deals ne sont utilisables par le Membre qu’une seule fois sauf si il est indiqué expressément qu’ils donnent droit à plusieurs prestations chez le Partenaire.
L’utilisation combinée de plusieurs Deals est à la discrétion du partenaire. Les conditions d’utilisation de chaque Deal chez les partenaires sont précisées sur le Site www.caraibedealvoyage.com. Le cumul du Deal avec d’autres réductions en cours chez le Partenaire n’est pas possible sauf indication contraire du Partenaire.1

Dans l’hypothèse où le Membre n’utilisait son Deal que pour une valeur inférieure à sa valeur nominale ou s’il ne l’utilisait que partiellement, aucun rendu de monnaie ni remboursement de la différence ne sera fait ni par CARAIBE DEAL VOYAGE ni par le Partenaire.
Toute reproduction des Deals et / ou leur cession à titre onéreux sont formellement interdites.
4 – Prix
4.1 Prix d’origine de référence du Partenaire
Les prix d’origine des Prestations sont fixés selon les prix pratiqués et affichés par le Partenaire dans son établissement
Le prix référent d’origine est fixé par le Partenaire de CARAIBE DEAL VOYAGE qui est seul responsable du prix affiché sur le Site www.caraibedealvoyage.com.
Le Partenaire est seul responsable de l’affichage de sa grille tarifaire dans son établissement aux fins d’information du Public.
Le Membre, en commandant un Deal CARAIBE DEAL VOYAGE accepte le prix référent comme étant le prix normal pratiqué par le Partenaire envers les clients non munis de Deal CARAIBE DEAL VOYAGE.
4.2 Prix CARAIBE DEAL VOYAGE
 Le prix du Deal s’entend en euros et comprend la taxe sur la valeur ajoutée.
 Le descriptif de la Prestation proposée par le Site www.caraibevoyage.com précise les éléments inclus dans le prix, précisé sous le terme de « montant » sur le Site.
 Toute dépense par le Membre chez le Partenaire autres et / ou supplémentaires que celles prévues dans le descriptif de l’offre sont à l’unique charge du Membre et ne pourront pas être payées à l’aide du Deal.

 

5 - Réservation - Disponibilités
 
5.1- Délai de validité du Deal
 
Les Deals donnant accès aux Prestations proposées par CARAIBE DEAL VOYAGE ont une durée de validité limitée à la période expressément indiquée dans le descriptif de la Prestation, sur le Deal et le Contrat.  Le Deal, après l’expiration du délai de validité susmentionné, ne pourra donner lieu à l’exécution d’aucune Prestation ni aucun remboursement.
 
5.2 – Réservation
 
5.2.1 - Réservation par le Membre

 

Pour donner lieu à l’exécution de la Prestation, le Membre muni d’un Deal contacte le Partenaire aux fins de réservation dans le cadre de la période de validité expressément indiquée dans le descriptif de la Prestation, sur le Deal et dans le Contrat.
 Il est conseillé au Membre de prendre rendez-vous au plus tôt chez le Partenaire afin d’avoir un large choix de plages horaires disponibles pour recevoir la Prestation. Toute demande de rendez-vous pris tardivement dans le délai de validité du Deal peut se voir exposer une indisponibilité. Le Membre ne pourra tenir CARAIBE DEAL  VOYAGE pour responsable de cette indisponibilité dès lors qu’il n’a pas pu obtenir de rendez-vous chez le Partenaire dont les disponibilités sont logiquement réduites au fur et à mesure du temps. Anticipation et prévoyance sont fortement conseillées.
 Toute demande de réservation après le délai d’expiration du Deal ne sera pas recevable et ne donnera pas lieu à remboursement.1

5.2.2 Annulation de la réservation par le Membre
 
Le Membre ayant pris rendez-vous auprès du Partenaire afin de recevoir sa prestation et ne pouvant plus s’y rendre est tenu de contacter le Partenaire afin d’annuler la réservation dans un délai de soixante-douze heures avant la date de rendez-vous, sauf indications contraires ou différentes dans le cadre de l’offre. Les Partenaires qui le précisent expressément peuvent se réserver le droit de considérer toute annulation de réservation comme définitive et de considérer le Deal comme utilisé dès lors que cette annulation lui cause un préjudice.
 
6 - Droit de rétractation
6.1 Mise en œuvre du droit de rétractation
 
Une commande est réputée définitive dès lors que le Membre aura cliqué sur « confirmer la commande ».
 
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de remise du Deal par courriel ou sur le compte du Membre.
Pour exercer votre droit de rétractation contactez CARAIBE DEAL VOYAGE notamment par courrier électronique (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
Dans le cas de rétractation le remboursement sera effectué au plus tard 30 jours après la demande. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour le droit de rétractation.
 
Le Membre pourra choisir de substituer son remboursement par un avoir sur son compte qui lui donnera une réduction lors de sa prochaine commande sur le Site www.caraibedealvoyage.com.
 
6.2 Exclusion du droit de rétractation
 
Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres, avant la conclusion de la commande, telles que, notamment et à titre d’exemple non limitatif, les voyages ou les spectacles.
 
Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé par le Membre, selon l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, pour des prestations portant sur :
 
-          Des services dont l’exécution a déjà commencée avant la fin du délai de sept jours de rétractation ;
 
-          Des biens ou des services confectionnés selon les spécifications du Membre ou personnalisés, comme notamment et par exemple des vêtements sur mesure ;
 
-          Des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques lorsqu’ils ont été ouverts par le Membre ;
 
-          Les journaux, périodiques ou magazines ;
 
-          Les paris et loteries ;
 
7 – Valeur
 
La valeur des Deals dans le cadre de l’offre CARAIBE DEAL VOYAGE est celle en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Membre telle que mentionnée à l’article 2.1 ci-dessus. CARAIBE DEAL VOYAGE s’engage à appliquer cette valeur à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour le Deal sur le Site Web. Pour le cas où le Deal ne pourrait être envoyé par l’intermédiaire de moyens de communication électronique, les coûts de l’envoi du Deal par courrier postal seront supportés par le Membre. Un remboursement ne pourra excéder quoiqu’il arrive le montant payé par le Membre lors de sa commande.
CARAIBE DEAL VOYAGE n’exécute aucune prestation vis-à-vis des Membres, aussi aucune facturation ne pourra être émise à leur égard. Seuls les partenaires qui exécutent une prestation pourront émettre une facturation pour la prestation fournie.1
8 - Consignation de la valeur du Deal
8.1 Exigibilité
 
La consignation de la valeur du Deal est effectuée à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par CARAIBE DEAL  VOYAGE.
 
8.2 Modes de paiement
 
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par Paypal. Le compte bancaire du moyen de paiement utilisé par le Membre ne sera toutefois débité que si le deal est validé.  La validation est affichée sur le site.
Nous travaillons sur d’autres modes de paiement, nous vous tiendrons informés.
 
 
9 - Limitation de responsabilité et Force majeure
 
Les Partenaires sont seuls responsables de l’exécution des prestations rattachées aux Deals. Eux seuls proposent les prestations et services que le Membre peut commander sur notre site.
 
Les Partenaires sont seuls responsables du contenu des biens, produits ou de l’exécution de prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis ou consommés par les Membres dans le cadre de l’utilisation des Deals.
 
Les Deals donnent droit à une réduction sur un achat, un bien ou un service chez les partenaires de CARAIBE DEAL VOYAGE. L’achat ou la conservation du bien ou du service fait l’objet d’un contrat différent entre le Membre et le Partenaire de CARAIBE DEAL VOYAGE.
 
Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de CARAIBE DEAL VOYAGE ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du Membre, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
 
La responsabilité de CARAIBE DEAL VOYAGE ne pourra être engagée sur le fondement d’un manquement d’un partenaire à ses obligations contractuelles vis-à-vis des Membres. CARAIBE DEAL VOYAGE se dégage de toute responsabilité en cas de commission d’une faute délictuelle imputable au Partenaire.
 
CARAIBE DEAL VOYAGE ni ses partenaires ne pourront être responsables du vol ou de la perte des Deals commandés par les Membres.
10 - Clause résolutoire
 
La résolution de la commande sera prononcée par simple courriel, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de son envoi par CARAIBE DEAL  VOYAGE, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le Membre ne règlerait pas le montant de sa commande.
 
11 - Indisponibilité du service
 
Dans l’hypothèse où la Prestation serait indisponible jusqu’à la fin du délai de validité du Deal, CARAIBE DEAL VOYAGE aura la possibilité, sans que cette possibilité ne soit une obligation, de proposer au Membre un produit ou une prestation similaire à des conditions et un prix similaire, pour la même ville. Les Membres peuvent refuser cette offre de replacement si elle existe, sans préjudice aucun.1
12 - Visuels, illustrations et photos
 
Les photos et/ou visuels ne sont publiés qu’à titre d’illustration des Offres proposées et peuvent ne pas représenter fidèlement l’Offre en question. Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont en aucun cas contractuels.
Les Membres ont la faculté de s’informer auprès des Partenaires sur les produits et services qu’ils proposent afin de s’informer sur la qualité de ces derniers. CARAIBE DEAL VOYAGE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un visuel, une illustration ou une photo ne reflète pas la réalité formelle du produit ou service proposé dans les offres.
 
 13 - Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente
 
13.1 Réclamation
 
Toute réclamation doit être adressée au service client de CARAIBE DEAL VOYAGE à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. qui tentera de répondre dans les 24 heures ouvrées à toute demande faite par courriel.
 
13.2 Droit applicable et Juridiction compétente
 
Les présentes Conditions Générales de Commercialisation sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Commercialisation ou de son interprétation ou de ses suites sera soumis au tribunal compétent.
 
14 - Informatique et libertés
 
Les données personnelles communiquées par le Membre sont destinées à CARAIBE DEAL VOYAGE.
CARAIBE DEAL VOYAGE s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
 
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par CARAIBE DEAL  VOYAGE.
 
Le Membre pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, et adresse postale), par courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier postal à l’adresse suivante :
CARAIBE DEAL VOYAGE 22B rue Omer Danquin 97139 Abymes  
CARAIBE DEAL VOYAGE utilisera ces données pour le traitement de la commande du Membre, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser son Site Web en fonction des préférences constatées des Membres.
CARAIBE DEAL  VOYAGE pourra également communiquer les données personnelles des Membres à ses Partenaires pour assurer uniquement la livraison des Biens et ou la réalisation des Prestations.
 
15 - Propriétés intellectuelles
 
Tous les visuels, textes, scripts et sons se trouvant sur le site CARAIBE DEAL  VOYAGE sont protégés par des droits d’auteurs qui appartiennent soient à CARAIBE DEAL VOYAGE, soit à ses partenaires et aucun Membre, visiteur ou tout autre tiers ne peut sans demande préalable et réponse écrite favorable par le directeur de publication utiliser ces éléments visuels. Toute reproduction sans autorisation sera passible de poursuite pénale.
Seuls les liens du site CARAIBE DEAL VOYAGE sont publiables dans la mesure où l’URL apparaît.